CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – GT’INTAKE

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits conclues entre la société GT’INTAKE et toute personne procédant à un achat via le site www.gtintake.com, les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, eBay) ou tout autre canal de vente.
Conformément aux dispositions de l'article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client lors de la passation de la commande. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qui sont pleinement opposables au Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande, ou du premier paiement en cas de règlement fractionné. Toute mise à jour des conditions s’impose aux utilisateurs dès sa mise en ligne, sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.

ARTICLE 2 – Produits

Les produits commercialisés par GT’INTAKE sont des pièces techniques automobiles destinées exclusivement à un usage compétition, circuit fermé, démonstration privée ou véhicule non destiné à circuler sur voie publique.

Ces produits ne sont pas homologués pour un usage routier au sens du Code de la route français et européen.

L’acheteur reconnaît que toute installation sur un véhicule immatriculé circulant sur voie publique peut rendre le véhicule non conforme.

Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 3 – Usage et responsabilité de l’acheteur

3.1 Usage compétition

L’acheteur reconnaît que les produits sont destinés à un usage compétition uniquement.

3.2 Installation

Les produits doivent être installés par un professionnel qualifié. GT’INTAKE décline toute responsabilité en cas :

De montage non conforme
D’usage sur voie publique
De modification du véhicule
D’usage sur véhicule mal entretenu ou défectueux
GT’INTAKE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un montage non conforme, d’un montage réalisé par un particulier, d’une erreur d’installation, d’un défaut de serrage, d’étanchéité ou d’alignement, de l’utilisation d’outils ou procédures inadaptés. Le client reconnaît que toute modification du véhicule, notamment reprogrammation moteur, suppression ou modification de systèmes antipollution, modification de la gestion moteur, ajout ou suppression de pièces mécaniques ou électroniques,est susceptible d’altérer le fonctionnement du moteur.

3.3 Déclaration assurance

L’acheteur est responsable de la déclaration auprès de son assureur de toute modification ou installation de pièce non d’origine. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation en vigueur dans le pays de livraison, dont la vérification incombe au Client.

ARTICLE 4 – Commandes

La commande est validée lors du paiement complet.
GT’INTAKE confirme chaque commande par email.

Les données enregistrées constituent preuve de la commande (nature, contenu, date).
Toute commande effectuée un vendredi, durant le week-end ou un jour férié sera prise en charge à partir du prochain jour ouvré
La société GTIntake se réserve également le droit de refuser toute commande dans certaines situations, notamment en cas de demande anormale, de mauvaise foi, d’antécédent de défaut de paiement ou de litige en cours avec le Client. Les éléments relatifs à la commande (échanges, contenu de la commande, factures) sont conservés par la société GTIntake sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces données pourront être produites à titre de preuve en cas de litige.

ARTICLE 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison.

GT’INTAKE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 6 – Paiement

Le paiement peut s’effectuer par :

Carte bancaire
Virement bancaire
PayPal

Tout retard de paiement entraîne des pénalités légales et indemnités forfaitaires selon les articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

ARTICLE 7 – Livraison

Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon le stock et le fournisseur.

GT’INTAKE ne pourra être tenue responsable des retards dus à des événements extérieurs, fournisseurs ou force majeure.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation (B2C uniquement)

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés :

Non montés
Non utilisés
Dans leur emballage d’origine

Les frais de retour sont à la charge du client. Le simple renvoi du bien sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

ARTICLE 9 – Garantie

9.1 B2C – Particuliers

Les produits bénéficient :

De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

9.2 B2B – Professionnels

Entre professionnels, la responsabilité de GT’INTAKE est limitée au montant HT du produit concerné, sous réserve d’un usage conforme et d’une installation professionnelle.

Toute modification du produit ou installation non conforme peut exclure la garantie constructeur.
9.3 Relations clients - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients depuis la rubrique contact.

Adresse:
GTINTAKE 117 lot castors isabella 13240 septemes les vallons
e-mail: Contact.gtintake@gmail.com
0756866141 SIREN : 989983754 - EORI FR98998375400015 - TVA intracom 36989983754

ARTICLE 10 – Limitation de responsabilité

GT’INTAKE décline toute responsabilité pour :

Dommages résultant d’un montage non conforme
Usage sur voie publique
Modifications du véhicule
Défauts d’entretien du véhicules

Pour les professionnels, la responsabilité éventuelle est limitée au montant HT du produit.

ARTICLE 11 – Force majeure

GT’INTAKE ne peut être tenue responsable des manquements dus à un événement imprévisible et insurmontable .

ARTICLE 12 – Médiation

Conformément au Code de la consommation (article L612-1), le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : AME conso 197 Bd Saint-Germain, 75007 Paris

ARTICLE 13 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément au RGPD.

ARTICLE 14 – Avis clients et communication publique

Les clients sont libres d’exprimer un avis ou un retour d’expérience concernant les produits ou services GT’INTAKE, sous réserve que celui-ci soit formulé de manière objective, loyale et conforme à la réalité des faits. Toute communication publique (réseaux sociaux, forums, plateformes d’avis) ne doit pas contenir d’allégations techniques non étayées, de propos diffamatoires, injurieux ou dénigrants, ni d’appels au boycott ou à la désorganisation de l’activité fondés sur des faits non établis. Toute publication non conforme engage la responsabilité civile de son auteur dans les limites prévues par la loi. GT’INTAKE se réserve le droit de demander la suppression des contenus litigieux et, le cas échéant, d’engager les actions légales appropriées pour protéger son image, sa réputation et son activité.

ARTICLE 15 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients particuliers : compétence des juridictions légalement compétentes du domicile du consommateur.
Pour les professionnels : compétence exclusive des tribunaux du siège social de GT’INTAKE.

ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site https://www.gtintake.com/ demeure la propriété intellectuelle exclusive de la société GTIntake. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, même partielle, des contenus du site (textes, visuels, images, photographies, etc.) est strictement interdite sans autorisation préalable. Tous les textes, commentaires, images et photographies de produits présents sur le site https://www.gtintake.com/ sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent exclusivement à la société GTIntake. Toute reproduction, y compris automatisée, des pages produits ou de toute autre partie du site à des fins commerciales est formellement interdite. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule une utilisation à des fins strictement privées est autorisée. Toute autre utilisation constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. La société GTIntake se réserve le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire afin de faire valoir ses droits.